Facture papier ou PDF refusée en B2B : comment facturer légalement en vitrerie depuis 2026 ?

Ce qui a changé le 1ᵉʳ janvier 2026

La loi du 6 février 2024 et l'arrêté royal du 8 juillet 2025 imposent la facture électronique structurée pour les opérations B2B entre entreprises belges assujetties à la TVA. Autrement dit : le format dans lequel vous envoyez votre facture compte désormais autant que son contenu.

Pourquoi un PDF ne suffit pas

Un PDF, même envoyé par e-mail, reste une image de facture : un humain la lit, mais le logiciel de votre client ne peut pas l'exploiter automatiquement. Une facture structurée, elle, est un fichier de données normalisé (EN 16931, format Peppol BIS) que les logiciels échangent et traitent sans ressaisie. C'est ce format qui est reconnu comme facture électronique valable en B2B, pas le PDF ni le papier.

Ce que vous risquez en restant au PDF

L'arrêté royal du 8 juillet 2025 prévoit des amendes forfaitaires qui augmentent à chaque manquement :

• 1 500 € pour une première infraction ;
• 3 000 € pour une deuxième ;
• 5 000 € pour chaque infraction suivante.

Au-delà de l'amende, une facture non conforme peut être contestée par votre client professionnel et retarder votre paiement. Une période de tolérance sur les sanctions a été annoncée par les autorités au démarrage ; pour votre situation exacte, référez-vous aux sources officielles et à votre comptable.

Comment continuer à facturer légalement

La solution n'est pas de facturer moins, mais de facturer dans le bon format. Concrètement, il vous faut un outil capable de :

• générer des factures structurées conformes Peppol BIS / EN 16931 ;
• les transmettre via le réseau Peppol à vos clients ;
• recevoir de la même manière les factures de vos fournisseurs.

Un logiciel de gestion métier qui intègre tout cela vous évite d'empiler des outils. Pour les étapes détaillées, voir notre guide conformité Peppol pour vitriers.

Et avec Vitrex ?

Vitrex produit des factures structurées conformes directement depuis vos devis et commandes, prêtes pour le réseau Peppol, sans double saisie. Vos données restent 100 % chez vous, chiffrées en AES-256. Plus de détails sur la page Conformité Peppol.

Sources : efacture.belgium.be ↗ (SPF Finances), loi du 6 février 2024, arrêté royal du 8 juillet 2025. Article informatif, ne constituant pas un conseil juridique ou fiscal.